Droit de Préemption Urbain

Redéfinition du champ d’application du Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur le territoire de la commune suite à l’approbation du PLU

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.120-1, L.211-1, L.213-1 et suivants, R211-1 et suivants ;

Vu la délibération N° 31/2016 en date du 31 mai 2016 par laquelle le conseil municipal approuve le Plan Local d’urbansime

Dans sa séance du 5 juillet 2016, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide : 

En application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme, d’instituer un droit de préemption urbain renforcé sur :

• la totalité des zones urbaines : Ud, Ud*, Ug, Ug*, Ue, Uj,

• les zones à urbaniser : AUg, Ah, Ah*, Ac,

• les emplacements réservés,

• la zone signalée par une étoile rouge (changement de destination)

zones délimitées par le Plan Local d’urbanisme approuvé le 31 mai 2016, dont le périmètre figure sur le plan en annexe de la présente délibération.

Dit que conformément aux dispositions de l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération :

• fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département,

• sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité définies ci-dessus.