Question-réponse
Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis blanc n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
Où s’adresser ?
À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs <a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=R52056">infractions</a> graves. Par exemple, le délit de fuite, la <a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=F2881">conduite sous influence de l'alcool</a> ou <a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=F2886">après avoir consommé de la drogue</a>.
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
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Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
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Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite
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Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
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Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
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Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
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Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
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