Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez <a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=F1478">faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> dans un <strong>délai d'1 mois</strong>. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une <strong>contravention</strong> pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">1 500 €</span>. Le véhicule peut être <a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
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Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
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Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
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Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
Questions ? Réponses !
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
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Pour en savoir plus
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