Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer. Nous vous expliquons.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux
- Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Plaine Commune
- Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Agence de la transition écologique (Ademe)
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Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Métropole de Lyon