Question-réponse
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 08/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :
- L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l'étranger.
- Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.
La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
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Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
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Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitÀ noter
Vous pouvez aussi demander une <span class="expression">communication des informations relatives à un Pacs</span> en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.
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Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitÀ noter
Vous pouvez aussi demander une <span class="expression">communication des informations relatives à un Pacs</span> en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.
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Votre situation dépend de votre lieu de naissance.
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Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.
Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.
Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
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Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitÀ noter
Vous pouvez aussi demander une <span class="expression">communication des informations relatives à un Pacs</span> en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.
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Et aussi
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Famille - Scolarité