Formulaire
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Vérifié le 23/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
- Feuille de suite n° 2705-S-SD
- Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
- Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.
À noter
Vous êtes <a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=F80">dispensé de déclaration de succession</a> dans certains cas.