Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
Vérifié le 13/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à <a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>.
Nous soussignés,
Identité des parents | mère/père | père/mère |
Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents | Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents | |
Prénom(s) | ||
Date de naissance | ||
Lieu de naissance | ||
Domicile |
déclarons que notre enfant commun :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile :
prend désormais le nom de :
Nom unique |
Nom unique |
Ou
Double nom |
1ère partie - 2nde partie |
mère/père | père/mère |
À lieu, le date Signature : | À lieu, le date Signature : |
À savoir
Ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.