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Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Formulaire
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Vérifié le 24/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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