Formulaire

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01)

Vérifié le 23/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :

Service en ligne
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)

Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 Attention :

Ce formulaire est adressé en format papier uniquement si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'<strong>utiliser le téléservice</strong>.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Barre d’outils d’accessibilité