Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Vérifié le 16/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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