Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)