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Fiche pratique

Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 06/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport public ou un moyen de transport personnel. Voici les informations à connaître.

  • Transport public
  • Transport personnel

Tous les salariés du secteur privé, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires, qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Il s'agit des services de transports publics tels que :

  • MĂ©tro
  • Bus
  • Tramway
  • Train
  • Location de vĂ©lo.

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent ĂŞtre annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

  • La prise en charge s'effectue Ă  hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court.

     Ă€ noter

    En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.

  • Les salariĂ©s Ă  temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bĂ©nĂ©ficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillĂ©es par rapport Ă  un mi-temps.

     Exemple

    Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d'un abonnement à <span class="valeur">73 €</span> sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 15/17,5 = <span class="valeur">31,29 €</span>.

     Ă€ noter

    En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.

Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).

Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.

 Ă€ noter

En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.

Oui, le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.

Oui, les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement en transport public sont exonérés d'impôt sur le revenu.

 Ă€ noter

Pour l’année 2025, si l’employeur décide d’augmenter le volume de la prise en charge au-delà de <span class="valeur">50 %</span>, l'exonération fiscale s'applique au maximum jusqu’à <span class="valeur">75 %</span> du coût du titre d’abonnement.

L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail.

Cette prise en charge n'est pas obligatoire.

Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions.

La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).

  • La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prĂ©vue par un accord collectif ou une dĂ©cision de l'employeur.

    Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes :

    • Soit la rĂ©sidence habituelle du salariĂ© ou son lieu de travail sont situĂ©s en dehors de la rĂ©gion ĂŽle-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains
    • Soit l'utilisation d'un vĂ©hicule personnel du salariĂ© est indispensable en raison de ses horaires de travail.

    Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

    Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

     Exemple

    Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, si la prise en charge de base des frais est de <span class="valeur">300 €</span>, elle sera calculée de la façon suivante : (300 x 50 %) x 15/17,5 = <span class="valeur">128,57 €</span>.

    La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :

    • Le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie d'un vĂ©hicule mis Ă  disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dĂ©penses de carburant ou d'alimentation Ă©lectrique (voiture de fonction)
    • Le salariĂ© est logĂ© dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction)
    • L'employeur assure gratuitement au salariĂ© le transport domicile-travail.

  • L'employeur peut verser un forfait mobilitĂ©s durables au salariĂ© qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail.

    Le forfait mobilités durables est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l'un des modes suivants :

    • VĂ©lo personnel (mĂ©canique ou Ă  assistance Ă©lectrique)
    • Covoiturage (chauffeur ou passager)
    • Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vĂ©lopartage, trottinette, scooter)
    • Autopartage avec un vĂ©hicule Ă  motorisation non thermique (vĂ©hicule Ă©lectrique, hybride rechargeable ou hydrogène).

    L'allocation est d'un montant annuel maximum de 600 € pour 2025.

Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :

  • Soit par un accord collectif entre l'employeur et les reprĂ©sentants d'organisations syndicales reprĂ©sentatives dans l'entreprise
  • Soit par une dĂ©cision de l'employeur après consultation du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE)

Le salarié doit fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge.

 Ă€ noter

en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an pour un véhicule thermique et de 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

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