Fiche pratique
Démission d'un salarié
Vérifié le 23/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.
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Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
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Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1
Durée du préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
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Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
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Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
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Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
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Lettre de démission du salarié
Modèle de document
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Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Téléservice
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Trouver sa convention collective
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