Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15)

Vérifié le 12/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

 Attention :

Dans une commune de <strong>plus de 3 500</strong> habitants, si vous êtes une <a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=R40703">personne morale</a>, vous devez transmettre votre demande d'<a href="https://saint-sandoux.fr/services/mairie-virtuelle/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <strong>uniquement</strong> par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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